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Vdi info pratique

Déclaration foncière des entreprises

L'enregistrement d'un nouveau VDI au CFE URSSAF ( par les cotisations ) entrainera de la part des impôts l'envoi d'un imprimé de déclaration "cotisation foncière des entreprises" référencé sous le numéro Cerfa 1447-C-SD.

Même si le VDI bénéficie -sous certaines conditions- de l'exonération de cette cotisation il doit cependant remplir cet imprimé et l'adresser au centre des impôts dont il dépend.

Dans le cadre B1, case 1 porter la date de début d'activité. Si vous avez exercé l'activité de VDI pendant moins de 9 mois de l'année, cocher la case 6 du cadre B2.

L'activité du VDI n'étant pas exercée dans un local professionnel , il est important d'indiquer "activité exercée sur le coin d'une table", pas de locaux professionnels, pas de réception du public, pas de stock ( page 3 cadre C).

Cumul pole emploi et vdi

Vous êtes au chomage et vous voudriez pratiquer l'activité de vdi , c'est possible.

Modele de lettre pour : Demande d’application des règles de cumul emploi-chômage sur la base de mes rémunérations réelles d'activité VDI.
Coordonnées du VDI
Coordonnées du Pôle Emploi
Vos références :

Objet :Demande d’application des règles de cumul emploi-chômage sur la base de mes rémunérations réelles d’activité VDI.

Le date

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous apporter des éléments complémentaires suite aux difficultés que je rencontre pour l’application du cumul emploi-chômage en raison de mon activité de vendeur à Domicile Indépendant (articles L 135-1, L 135-2 et L 135-3 du Code de commerce).

En effet, il semble que vous déterminiez forfaitairement mes revenus, ce qui a pour conséquence de me priver du bénéfice de l’allocation chômage à laquelle je peux prétendre.

En effet, ce forfait ne correspond pas à mes revenus réels d’activité de VDI. La rémunération dont il faut tenir compte est, comme le prévoit l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale et comme cela est précisé dans la fiche 1 de la circulaire UNEDIC n°2009-12 du 6 mai 2009, la rémunération brute avant abattement des 10% pour frais professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales de l’URSSAF.

Cette rémunération apparaît dans les documents joints fournis par l’entreprise avec laquelle j’ai un contrat de distribution sous statut VDI . (Joindre le ou les relevés mensuels de commissions et le ou les bulletins de précompte trimestriels).

Je vous remercie de bien vouloir reconsidérer mon dossier en conséquence.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma respectueuse considération.